La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement.

Article 148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.

Article 1

—

Tout renouvellement doit être daté ; 5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : 2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.

Article 2

—

Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit : - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté

Article 97

—

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère

Article 41

—

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2.

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres

Article 1

—

Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 13.

Article 2

—

. - une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ; Constitue une première exploitation

Article 14

—

Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier

Article 15-1

—

diffusés par voie hertzienne terrestre dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 350 millions d'euros diffusent annuellement pour une durée totale d'au moins 120 heures des œuvres européennes ou d'expression originale

Article 13-1

—

justificatif attestant de la qualité de résident hors de l'Union européenne, tels qu'un passeport, un document attestant d'une résidence officielle ou une carte d'immatriculation consulaire ; ii) La copie de son titre de transport ; iii) l'exemplaire original

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour

Page 8 · 6 590 résultats

← Précédent Suivant →