frais de publication de l'arrêt dans deux journaux de son choix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection d'un signe distinctif par la concurrence déloyale suppose la reconnaissance du caractère

Santnet ; Attendu que la société Cégédim fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque Santnet dont les consorts X... et Y... sont titulaires et la société Santnet, licenciée exclusive, présente un caractère

d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère

propres et adoptés, après avoir expressément entériné le rapport de l'expert désigné par un premier jugement, la cour d'appel a décrit chacun des modèles, rappelé les conclusions du rapport sur le caractère

sans expliquer en quoi ces caractères et fonctions qui peuvent définir n'importe quel logiciel, présentaient un caractère original, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au

que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, la prise multibroche pour laquelle une protection était revendiquée étant produite, il incombait aux juges du fond d'en apprécier le caractère

dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère

que la nature et l'emplacement des textes ou leur calligraphie, ne témoignaient d'aucune création intellectuelle propre à leur auteur, de sorte que les modèles revendiqués étaient dépourvus de tout caractère

dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère

comme indicatif de ses émissions ; qu'elle rappelle à l'appui de son pourvoi qu'elle avait soutenu, et que le juge du premier degré avait admis, que l'image revendiquée par FR 3 " ne possédait aucun caractère

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée refusait de restituer les documents dont le caractère

caractérisaient pas la contrefaçon invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la cour d'appel a admis que le caractère

original ; que l'appréciation des éléments du logiciel permet de déterminer le caractère original du logiciel contrefait ; qu'en l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire que le logiciel Self-Card

préjudice que lui aurait causé une telle exploitation de son droit de propriété artistique ; que la cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas crée une oeuvre de l'esprit présentant un caractère

pour avoir mis en vente à Paris des sacs constituant des contrefaçons d'une création de la société Chanel ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir inversé la charge de la preuve du caractère

dans lesquels, également, le droit de suite trouve son objet ; que, dès lors, le fait que le tirage limité des épreuves en bronze soit postérieur au décès du sculpteur n'a aucune influence sur le caractère

de l'ouvrage à la présentation des adresses, alors que l'effort de recherche et de classification participe de ce caractère original, de même que le contenu de l'annuaire ; que la violation du droit de

esthétique ou artistique des jeux vidéo, laquelle n'a pas à entrer en ligne de compte, il ne s'agit pas de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique mais d'une création de l'esprit présentant un caractère