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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58cf1
20 février 1985
20 février 1985
AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE 1.000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI LE DROIT POUR M. Z...
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6079b2029ba5988459c5520a
26 avril 1972
26 avril 1972
1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNETERIE DE CHAMPAGNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF
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6079b0be9ba5988459c4fdeb
29 avril 1980
29 avril 1980
CONTRAT DE TRAVAIL EN METTAIT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE TOUTEFOIS RENDUE NECESSAIRE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE LA MODIFICATION EN CAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE
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6079b0e99ba5988459c50bfd
13 février 1985
13 février 1985
SANS COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE", ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT INTERVENU SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c49f
19 mai 1978
19 mai 1978
1970, LICENCIEE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON REMARIAGE APRES DIVORCE; QU'ELLE A OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bfd
22 novembre 1983
22 novembre 1983
AVAIT EXERCE UN MANDAT SOCIAL, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PUISQU'IL CORRESPONDAIT A UN EMPLOI EFFECTIF, DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524f
17 janvier 1973
17 janvier 1973
LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE ELLE ET PAPIN ETAIT DUE A CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE
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6079b0a59ba5988459c4f4d4
2 mars 1978
2 mars 1978
COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR A AINSI DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE, S'EST BORNEE POUR DECIDER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE A UNE AFFIRMATION ET S'EST CONTREDITE DANS LES
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c8
11 janvier 1979
11 janvier 1979
UNE PRETENDUE INAPTITUDE PHYSIQUE, ALORS QUE LES MANQUEMENTS SUSVISES A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI AVAIENT EU UNE INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DU CARACTERE
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6079b0d89ba5988459c504d5
17 novembre 1982
17 novembre 1982
PARTIES TENTENT DE REGLER A L'AMIABLE LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE, DEVENUE INEVITABLE, EN CHERCHANT A EVITER LES ALEAS D'UN LITIGE QUE LES PARTIES AYANT ENTENDU PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE CARACTERE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f896
7 janvier 1971
7 janvier 1971
CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAMOT A PAYER A GUEANT UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU' ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'APPEL REVET UN CARACTERE
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ea1
31 octobre 1978
31 octobre 1978
DE CEUX-LA, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTANTES MODIFICATIONS DE LEURS DEMANDES PAR LES DEUX LOCATAIRES ETAIENT AMPLEMENT DEMONSTRATIVES DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE INTENTEE PAR CES DERNIERS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bea
16 juin 1976
16 juin 1976
L'EMPLOYEUR LORS DE LA RUPTURE PRECIPITEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE MEME INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE LICENCIEMENT REVETAIT EN L'ESPECE, UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba4e
9 mars 1976
9 mars 1976
CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU A SON PROFIT EXCLUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PETITJEAN NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR SA QUALITE DE CAUTION ; QU'ELLE A AINSI FAIT APPARAITRE LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6c0
1 juin 1978
1 juin 1978
LA PROCEDURE, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE L. 122-14 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT SURVENUE LORS D'UN LICENCIEMENT JUSTIFIE OU NON PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONSTATER LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59463
4 novembre 1980
4 novembre 1980
LETTRES SONT RESTEES SANS REPONSE, A, LES 15 ET 28 OCTOBRE 1975 FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE RHF SON INTENTION DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION UNILATERALE ET ABUSIVE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619581
29 juillet 1983
29 juillet 1983
ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617282
12 janvier 1983
12 janvier 1983
DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613770
27 juin 1979
27 juin 1979
ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a90e
10 février 1965
10 février 1965
CONTRE X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE DECISION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE DEBOUTER
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