cette protestation qui lui avait été notifiée et sur lequel les premiers juges se seraient fondés ; que, dès lors, le défaut de communication de ce mémoire n'a pas eu pour effet de porter atteinte au caractère

PRODUCTION AU DOSSIER DE PIECES CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE ENTIEREMENT DISTINCTE AU MOTIF QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE

JANVIER 1974, BIEN QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT DEJA ETE RENDUE ET L'AFFAIRE DEJA DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JANVIER 1974, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LE CARACTERE

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE | 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CONNAISSANCE DE CE RAPPORT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CELUI-CI AYANT ETE DEPOSE DANS UNE INSTANCE OU ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT L'UTILISER SANS MECONNAITRE LE CARACTERE

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES,11 MAI 1970), QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE

QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; QUE CETTE PROCEDURE QUI GARANTIT LE CARACTERE

AUCUNE CONCLUSION NI MOYEN NOUVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN NE LES METTANT PAS A MEME DE REPONDRE A CE MEMOIRE, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LE CARACTERE

ET QUI ANALYSE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA SOCIETE QUI A ETE MISE A MEME DE DISCUTER UTILEMENT LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS AU VU DESDITS DOCUMENTS ; QU'AINSI LE CARACTERE

MAI 1971 A UNE REUNION SUR LES LIEUX FIXEE AU 12 JUIN 1971 A LAQUELLE ELLE S'ETAIT FAIT REPRESENTER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON REPRESENTANT N'ETAIT PAS SON CONSEIL HABITUEL EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE

RESUME DES LETTRES DONNE PAR DELEPINE DANS SON RAPPORT NE PEUT REMPLACER LA COMMUNICATION MEME DES DOCUMENTS QUI SONT ENTRES EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DU JUGE ; QU'IL DECLARE QUE LE CARACTERE

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Production de pièces par une partie sans

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Absence de communication d'un premier mémoire en défense adressé par télécopie

contradictoire de la procédure ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES AURAIENT ETE IRREGULIERES DU FAIT DE L'ABSENCE DE CARACTERE

est constant qu'il a communiqué ces documents aux parties avant de déposer son rapport ; que, dès lors, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que l'expertise n'aurait as eu un caractère

QUE CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SISTERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE R. 102 NE PREVOIT