et excès de pouvoir ; qu'à l'audience du tribunal de police de Saint-Paul du 27 juillet 2000, le prévenu maintenait ses accusations ; que par jugement du 28 septembre 2000, le tribunal de police le déclarait

interne et confidentiel ; qu'interrogé sur ces faits, Jacky Z... déclarait que le document lui avait été remis par M.

adopte, a constaté que si l'on fait abstraction de son aspect proprement fonctionnel et de son rôle de détrompeur, le modèle de prise multibroche présenté par Antoine E... ne présente aucun effet décoratif

valoir Gérald X..., l'obligation de représentation de fonds dans le cadre d'un mandat est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie Air Inter, après le jugement déclaratif

pour connaître des litiges de la sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle d'activité exercée par le salarié dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'un contrat avec un opérateur de communications électroniques doivent être conservées et communiquées à l'autorité judiciaire sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende ; que le caractère

[Q] et de Mme [K] de se soustraire à leurs obligations déclaratives n'était pas caractérisée et que les fautes qui leur étaient reprochées ne présentaient pas le degré de gravité requis, tout en constatant

Z... et que la présence sur les lieux de Philippe X... a été tolérée jusqu'au 29 avril 1996; qu'en cet état, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction ; "alors que

; "aux motifs repris des premiers juges que, lors d'une perquisition effectuée au domicile de Laurent Y... le 18 janvier 2000, il était trouvé 1,105 kg de résine de cannabis ; que Laurent Y... déclarait

souci d'obtenir des délais de paiement, mais qu'il n'a jamais pu présenter aux enquêteurs, ni au juge d'instruction, le moindre document concernant les statuts voire l'adresse de la société qu'il déclarait

Par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale. 55.

[Z] a satisfait à ses obligations déclaratives, la direction générale des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi la déclaration de celui-ci et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes

, la direction générale des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi la déclaration de celui-ci et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes insuffisamment révélé l'exigibilité

intentionnel des infractions de faux ; qu'en omettant de répondre sur ce point, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'infraction dont elle a déclaré les prévenus coupables" ; Vu l'article

déclaratif, mais constitutif ; qu'il s'ensuit que la décision prise le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris ne pouvait rétroagir; qu'en déclarant que l'arrêt du 22 octobre 1992 avait un