°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit liée, non pas au caractère exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter

, lequel connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée à moins qu'elles n'échappent à la compétence

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M.

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution des arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a d'une part nommé M.

de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

4°/ qu'en refusant de tirer les conséquences du caractère exécutoire et définitif de la décision, la chambre de l'instruction a violé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

Une fois la personne sélectionnée, un agent se mettait au milieu de son chemin puis tendait son bras et sa main en direction du lieu où s'exécutait le contrôle.

d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que Robert A... pris es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

avaient libéré les lieux loués et rendu les clefs; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs que les négligences de l'avocat dans l'exécution

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 août 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2019, n° 19-85.152) a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

assorti de l'exécution provisoire, elles ne sauraient avoir pour effet de rendre nul un avis médical qui n'est pas un acte d'exécution forcé ; par ailleurs que les dispositions de l'article D 461-29 du

de famille suppose, désormais, pour être caractérisé, que soit, aussi, établie la volonté du débiteur de se soustraire à ses obligations; que la seule circonstance, relevée par la Cour, qu'André X..

exécutoire du jugement du tribunal de Budapest en date du 22 mars 2013 et confirmé ladite déclaration ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de révocation de la déclaration constatant la force exécutoire