Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable.

DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE, SI L'IMMATRICULATION ANTERIEURE A LA VENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE PRESOMPTION TENDANT A DEMONTRER QU'IL A DEJA ETE UTILISE, CE FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE

patrimonial du droit en cause permet de le qualifier de « droit de caractère civil » – le fait que les requérants soumissionnaient pour des contrats de travaux publics ou que leurs offres n’ont jamais

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D..., un moyen déterminant dans sa stratégie de management du personnel ; qu'il résulte de ces constatations que ces sommes ont perdu leur caractère de pourboire dès lors qu'elles n'étaient pas intégralement

irréfragable, de sorte que l'existence de remboursements du prêt contracté par M.

La société se prévaut du caractère irréfragable de la présomption d'utilisation conforme à leur objet des indemnités payées dans la limite du plafond ; elle avance à ce titre que l'Urssaf a reconnu un

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lucrative " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les entreprises commerciales sont présumées acquérir des immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère

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