Codes de loi français

Article 16

pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ; - l'adresse de l'établissement ; - la nature de l'activité ; - un plan d'ensemble de l'établissement à une échelle lisible

Article 46

Une affiche lisible, apposée à la porte du local où était installée l'étude, mentionne la décision rendue et indique le nom et l'adresse de l'administrateur commis.

Article 6

fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être portées directement sur le produit ou son emballage de manière visible, lisible

Article 6

Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région.

Article CO 42

Des indications bien lisibles de jour et de nuit doivent baliser les cheminements empruntés par le public pour l'évacuation de l'établissement et être placées de façon telle que, de tout point accessible au public, celui-ci en aperçoive toujours au moins

Article 110

Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement. Tout commerce installé à l'intérieur de l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l'exception des coopératives ouvrières.

Article 11

L'emballage devra comporter en outre une notice d'utilisation en langue française, lisible avant l'achat et facilement compréhensible (avec images du montage), durable et insensible à l'action de l'eau.

Article R557-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles

Article R5122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible. En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.

Article 9

hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et apposer sur l'instrument, de façon apparente et lisible

Article 2

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Article 3

Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.

Article 3

Pour les patients hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3° de cet article : -la durée du traitement

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.

Article D1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible

Article 21.807

. - Tout détenteur d'une autorisation JPA identifie, de manière permanente et lisible, la pièce avec à la fois : 1° Les lettres JPA ; 2° Son nom, sa marque déposée ou son symbole ; et 3° Le numéro de référence de pièce.