conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de

en faisant abstraction du mécanisme d'entraînement assurant la mobilité ; que l'arrêt a ainsi étendu la portée de la revendication et violé l'article 69 de la Convention de Munich ; Mais attendu

, d'une part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité

actif de la gestion des valeurs mobilières, a pu déduire que la société exerçait à la fois une activité commerciale et une activité de gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières de placement, la seconde

1994 et qu'il leur a été proposé de prendre en charge la succursale de Dieppe en 2000 ; que contestant leur licenciement intervenu le 17 janvier 2001 pour non-respect de l'engagement contractuel de mobilité

d'aide soignante lui permettant de veiller sur la santé de Marie A..., épouse Z..., tandis que son époux Gérard Y..., grâce à une procuration générale, pouvait se consacrer à la gestion des biens mobiliers

lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité

années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières

francs au titre du préjudice immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier

, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

la contrainte, que Charles Z... s'était "senti" privé de liberté chez sa nièce et "senti" moralement obligé de signer les chèques, sans caractériser une quelconque attitude objective propre à Yvette Y

En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l'autonomie et de l'absence de liens capitalistiques entre des entités juridiques distinctes impropres à caractériser l'impossibilité de permutation de

[Y], qui représentaient près de 75 % de son patrimoine mobilier, n'étaient pas exagérés au regard de celui-ci, sans apprécier l'exagération au regard des intérêts de l'héritier, la cour d'appel a privé

se présente la SA Calyon, et la SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées

; que le notaire a avisé le liquidateur qu'il n'avait pu obtenir la moindre collaboration du prévenu ; qu'un huissier, Me de Z..., a été désigné pour procéder à la vente aux enchères des actifs mobiliers

l'élément moral du délit de vol ; que cette intention se distingue des mobiles du vol, que la loi ne prend pas en considération ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'une employée avait

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels