CETTE ENTREPRISE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT EU RECOURS A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR RECONNAITRE UN CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

S'ABSTENANT D'EXAMINER SI L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE EN DEHORS DE SES REPERCUSSIONS D'ORDRE ECONOMIQUE AVAIT ENTRAINE POUR LA PARTIE CIVILE DES DESAGREMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN PREJUDICE DE CARACTERE

; QUE LA CIRCONSTANCE, EN L'ESPECE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QU'IL N'A PERSONNELLEMENT SOUSCRIT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE "I ... " QUE POUR LES BESOINS D'UN DISPOSITIF FINANCIER QUE

DOMMAGE SUBI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 31 MARS 1983 SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

D'EXISTENCE DU REQUERANT, QUI RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 90%, EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 300.000 F DONT 80.000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE DE CARACTERE

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ETAIT UN BIEN A CARACTERE PERSONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE MARIAGE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE L'EVALUER, ALORS QUE CETTE STIPULATION ENONCE QUE " TOUS LES EFFETS MOBILIERS, A L'USAGE

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DEVAIT RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE

INSTALLE A AGEN A UN INTERET PERSONNEL A SE PORTER PARTIE CIVILE ; "ALORS D'UNE PART QUE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DES DROITS ACCORDES AU GROUPEMENT PROFESSIONNEL EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES

DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A UNE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN CHIRURGIEN DES FINS DE LA POURSUITE INTRODUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE

QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X...

AU NOM DE LA SIP A TENTE DE LA RECUPERER PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DES TAXES DUES PAR SA SOCIETE ; "QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION RESULTE EN PARTICULIER DE CE QUE LE PRETENDU CLIENT

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