; qu'en retenant, pour juger que l'avenant du 5 août 2016 à la promesse de vente du 8 avril 2016 n'avait pas à être notifié au bénéficiaire, que ne constituait pas une modification substantielle de la

que l'adresse susvisée, et comporte le nom du signataire rédigé de nouveau avec les mêmes caractères que l'adresse ; que ce montage manifestement grossier permet à la Cour de constater le faux, sans qu'il

substantiel. 14.

CHAMBERY, en date du 27 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur, le deuxième pour tromperie sur les qualités substantielles

l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que l'édition à plusieurs milliers d'exemplaires d'un logiciel ne lui fait pas perdre son caractère

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

X... avait été modifié substantiellement, bien que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'objet et les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;

substantiel du changement de responsabilités imposé à la salariée, il expliquait clairement, tant dans sa lettre du 7 juin 1993 que dans ses conclusions d'appel, que le contrat de travail de la salariée

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier

le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel

Y... l'espérance chimérique non seulement du remboursement des capitaux, mais également du versement d'intérêts substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par

l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification, fût-elle non substantielle

et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère substantiel ou non d'une modification, encore doivent-ils, dans leur décision

non substantiel puisque cette commission était incompétente; qu'en décidant que ce vice doit entraîner la décharge des impositions litigieuses, le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé

non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'il s'ensuit, qu'en se bornant à relever que "les pièces qui sont produites par les parties

justifie l'ouverture d'un nouveau délai de réflexion ; qu'en se bornant à qualifier de non substantiel le caractère constructible du terrain, sans rechercher si l'introduction d'un nouvel élément, tel

dissimulant l'activité réelle de la société Astatcris et l'emploi de travailleurs étrangers en France sous l'apparence légale d'opérations de détachements de salariés dont il ne pouvait ignorer le caractère

substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation ; qu'en se bornant, pour retenir la garantie du Crédit agricole à affirmer qu'il

avec la France où la protection était demandée ; qu'en statuant par de tels motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un lien substantiel, avec la France, de l'action en contrefaçon

d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour d'appel devait-elle donc, en l'espèce, caractériser précisément l'élément intentionnel du délit