Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'ARTICLE EN CAUSE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ET, ENFIN, QUE LA BONNE FOI DU JOURNAL ET DU DEMANDEUR ETAIT ETABLIE PAR LE FAIT QUE LE PROPRE COMPORTEMENT DE Y...

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a délégué au bureau une partie de ses attributions parmi lesquelles l'octroi des primes régionales à la création d'entreprise qui n'entre dans aucun des cas

au-delà de la durée du marché en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, ni vérifié, avant d'attribuer le marché, si la société n'entrait pas dans un des cas

- les contrats signés avec la société ESI, et l’ensemble de leurs annexes ; - la lettre de candidature de la société ESI, et ses annexes ; - les preuves que la société ESI n’entre dans aucun des cas

En juillet 2004 entra en vigueur une modification de la loi sur la protection du patrimoine culturel et naturel   : les cas d’exclusion du jeu de la prescription acquisitive, autrefois plus limités

assurance bris de matériel hors vol ; Les conditions particulières de location prévoient à l'article 10.2 que le vol est garanti lorsque le locataire a pris des mesures élémentaires de protection et que les cas

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

qu'ensuite, la cour d'appel s'est prononcée, d'une part, sur le préjudice résultant des frais induits par les manquements des sociétés Armor pompes et Socotec dont elle a estimé qu'il entrait dans les cas

7-6 des statuts, mais sur le droit commun ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 7-6 des statuts ne prévoyait l'allocation de sommes compensatrices du préjudice que dans le seul cas

DETERMINER SI LE SINISTRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA DEFINITION DU RISQUE INSEREE DANS L'ARTICLE DE LA POLICE, ET FAIRE ABSTRACTION DES CAS

Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Madame Christiane Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur

En exécution de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la société CHAZELLE est tenue de maintenir pendant 90 jours le salaire du personnel ouvrier absent pour cause

des assurances, les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'agent général n'avait pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité