les bouchons ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé

officine pharmaceutique ; qu'en se contentant d'affirmer que la partie lésée ne peut pour échapper à la prescription de 3 mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 attribuer aux faits qui lui ont causé

[O], sans établir qu'il avait eu pour mobile de causer le dommage constitué par l'obligation pour l'assureur de garantir ce risque, en la tenant pour indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de

eux ; qu'en l'espèce, la malveillance de X... à l'égard de celui qu'il a blessé est caractérisée et que l'article L. 113-1 du Code des assurances ne distingue pas selon que l'acte de malveillance a causé

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pie bavarde est répandue de façon significative dans le département de l'Allier et qu'elle est susceptible d'y causer des dommages

Z..., seule cause du dommage subi par Hugo Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

, après avoir relevé l'état du bâtiment X..., qui ne constituait que la condition d'un dommage possible et non la cause efficiente du dommage survenu, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était

QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SERAIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, DES LORS QUE CELLE-CI EST LA CAUSE

choc contre un vibreur ou un débris et que la réparation grossière telle que constatée ne peut se concevoir que provisoire dans des conditions de course ; qu'il résulte de ces constatations que les causes

le dommage ; que l'article 1384 du code civil édicte une présomption de responsabilité du gardien de la chose objet du dommage ; que la société, qui ne prétend pas qu'une cause étrangère, ou la faute

INDEMNITE DE 540.261 F REPRESENTANT, NOTAMMENT, LE COUT DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DEVENU SELON ELLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES CAUSES

Ce texte, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait

causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice

Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence d'un ouvrage public, il

A... conclut avec la Caisse de garantie une transaction en exécution de laquelle il reçut "une indemnité forfaitaire de 875 000 francs, pour solde de tous comptes, couvrant toutes causes de dommages subis

procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes

du contrat de concession lui aurait causé un dommage personnel dont il serait en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et que, sans se prévaloir

non individualisé dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce aucun fait précis ayant une incidence pénale n'est indiqué par la partie civile ; que de plus, il n'est énoncé auncun fait ayant pu causer