authentique au plus tard de 20 novembre 2012, M. et Mme [T] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Sajou (la SCI) une maison d'habitation sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 410-1, R. 410-12 ET R. 410-13 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT D'URBANISME DOIT INDIQUER LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 421-1 OU LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE L. 430-3 EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT

le maire, seule autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme, peu important que le maire délivre ce certificat au nom de la ville par opposition aux cas où il le délivre au nom de l'Etat

été victime d'une erreur sur les qualités substantielles de cette parcelle, erreur résultant de l'annulation de l'arrêté municipal autorisant le permis de construire et du refus de la délivrance du certificat

et les conclusions de sa demande n° 87-479 en tant qu'il ne s'en était pas désisté ; 2°) l'annulation de la décision du 11 mars 1987 par laquelle le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un certificat

Y..., notaire à Frehel, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune de Pléboulle ; que, par une décision

CETAT68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets.

Invités par le notaire à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme U... ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant

, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du

, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : "Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété

d'urbanisme n° 06042716T0001 ; 2) le dossier relatif à ce certificat d'urbanisme, notamment les correspondances échangées avec les services concernés ; 3) toutes décisions et documents nouveaux qui viendront

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

Z... auquel elle imputait l'échec de l'opération et sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le certificat d'urbanisme

articles 1110 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 1991), que Mme X... a vendu, par acte notarié du 30 décembre 1982, un terrain aux époux Y..., en l'état d'un certificat