Codes de loi français

Article 146

-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme correspondant

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article 6

livraison au cours duquel la cessation débute.

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité répond aux critères d'appartenance à cette catégorie. III.

Article 6

Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.

Article 5

Suspension et retrait d'accréditation-cessation d'activité.

Article 7

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article 18

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation

Article 2

E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ; Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine),

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette

Article R5139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité. Il retourne alors à l'agence le document d'autorisation.

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

-En application du 4° du III de l'article L. 6112-2, l'établissement communique à l'agence régionale de santé son projet de cessation ou de modification de ses activités de soins susceptible de restreindre l'offre de services de santé au plus tard six

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un plan de gestion pour

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :

Article R4624-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers