2026F01039 - 2613200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Par jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 16 juin 2015, l'association Les 3 S a été placée en redressement judiciaire, et par jugement du 19 juillet 2016, la date de la cessation

Le 31 juillet 2017, la société Prosphères a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la société TBI.

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation

des paiements, d'établir la date de cessation des paiements et de caractériser l'impossibilité pour le débiteur, à cette date, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans pouvoir

l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente pour défaut de communication au ministère public ; que par le second arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement reportant la date de cessation

X... en fixant la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986, puis a prononcé la liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M.

des paiements au 15 avril 2013 et une déclaration de cessation des paiements effectuée par M.

leurs relations d'affaires ; qu'en se bornant simplement à affirmer, pour reporter la date de cessation des paiements au 1er août 1989, qu'il existait des créances exigibles et reconnues non payées

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : SAS SUPADIS7 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [B] [S] a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J] [S

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Y... étant désignée liquidateur ; que la date de cessation des paiements initialement fixée au 15 février 2014 a été reportée au 23 janvier 2013 par un jugement du 7 octobre 2015 ; que M.

X... aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ; que M.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [N] [D] [A] [W], dirigeant, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation

Sur le grief tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

2026F00895 - 2611800012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure