LE TRIBUNAL, A la date du 09/12/2024, Monsieur [K] [Y], représentant légal de la société [6] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

DEMANDE DE: PLAN METRE SARL [Adresse 4] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

Par assignation en date du 28 juin 2024, la SAS THERMI DISTRIBUTION demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 3], ayant pour activité la construction

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient

que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que la DP

LE TRIBUNAL, A la date du 19/12/2024, Madame [E] épouse [V] [K], représentant légal de la société [6] (SARLU) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation

JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F394 Procédure 2025RJ0143 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins

des paiements au 13 septembre 2024, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après

du Conseil du 17/01/2025 107,56 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 11/12/2024, l’URSSAF BRETAGNE a assigné I.N.B.B CONSTRUCTION SAS, afin de voir constater l'état de cessation

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier

des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements