géolocalisation, les juges relèvent qu'il résulte des procès-verbaux que ces données ont été enregistrées entre le 24 janvier 2018 à 3 heures 15, date de pose du dispositif, et le 17 septembre 2018, date de cessation

[U] font grief au jugement de rejeter l'intégralité de leurs demandes et de dire que des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'Opheor dans la mesure où le premier collège n'est

de son contrat de travail, peut être opposé au salarié licencié qui a cessé définitivement toute activité ; qu'en conséquence, la dénonciation d'un engagement unilatéral est opposable aux seuls salariés

Sur assignation en cessation d'indivision et en mesure d'expertise de Monsieur B..., le tribunal de Saint-Etienne, par jugement du 23 janvier 2007, a ordonné le partage de l'indivision, désigné un notaire

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation brutale de l'activité professionnelle de M.

liquidation amiable aux entreprises en situation de liquidation judiciaire, l'administration a ajouté une condition à la loi ; - une dissolution anticipée n'équivaut pas, dans ses effets, à une cessation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des

époux Z... à en réparer les conséquences ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel des époux Z... contre le jugement du 21 octobre 1998, l'arrêt retient qu'en participant sans réserve à la mesure

ait été autorisée par l'inspecteur du Travail ; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par

peut justifier une mesure d'interdiction de gérer à son encontre que si la poursuite était abusive et ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en prononçant à l'encontre

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture en

: 1 / que le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination qu'en auraient donnée les parties ; que la nature juridique de la cessation

Gouvernement souligne que les requérants semblent admettre que la décision originelle de la prise en charge était justifiée mais que l'amélioration de leur état de santé mentale aurait justifié la cessation

X... une "part de responsabilité plus importante" dans la défaillance de la société Résintel, tout en constatant que celui-ci avait cessé de diriger la société à l'automne 1995 et que la procédure d'alerte

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

du préjudice de la société [K] et associés, d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq jours, l'état de cessation des paiements de la personne morale qu'il dirige ne l'expose pas à une mesure de faillite personnelle