qui s'est terminé à la fin décembre 1991 ; que Jean lmbert, président-directeur général, a confirmé que son directeur avait assuré réellement ses fonctions jusqu'à la fin décembre 1991, étant en congés

deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse

pas mis le salarié à disposition de sa filiale, toute relation de travail ayant alors cessé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant

Pour autant, le salarié, seul titulaire du droit de grève, peut reprendre le travail avant la fin de la période de grève annoncée par le préavis. 2] L'exercice du droit de grève, qui suspend le contrat

par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du contrat. - que la cessation de l'activité du site de

Tant que le contrat de travail n'a pas cessé, le besoin de l'emprunteur n'a pas cessé, le terme de l'emprunt est donc la cessation du contrat de travail et la SCI Gazan Montsouris ne peut y mettre fin,

de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante en vigueur dans la société, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant

fins de constater que le préavis est constitutif d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner sous astreinte la suspension de ses effets ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU

fin juin 2008, sans rechercher la date à laquelle le délai du préavis donné par Mme Z...avait commencé à courir, et si en conséquence, Mme Y...n'avait pas retenu à bon droit le dépôt de garantie, le juge

Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil.

(à la suite de la notification de la rupture) ; que l'article L 122-8 alinéa 2 devenu L 1234-4 du code du travail dispose que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date

Depuis cette date, mon état de santé n'a cessé de se dégrader, comme vous le savez, puisque vous recevez ponctuellement un arrêt de travail.

déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de

Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant

signé le 6 mai 2015, alors même que l'EURL CD avait fait état d'une résiliation avec un préavis commençant à courir le premier mai ; que l'EURL avait cessé toute activité dès le premier mai et n'a d'ailleurs

congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis ; Et attendu qu'ayant