Y... ayant consenti au GAEC un bail verbal ne pouvait se prévaloir ni d'une cession de bail prohibée par M.

SEULE, QUI A ENGAGE, SEULE, LES PROCEDURES EN CONTESTATION DE CONGE ET EN HOMOLOGATION DE LA CESSION DU BAIL A SON FILS, QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, ELLE AVAIT DEMANDE A SA BAILLERESSE D'ACCEPTER ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail " ; qu'il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que la cession du bail est subordonnée à l'agrément préalable

[B] et [K] [H], était propriétaire de parcelles agricoles ayant fait l'objet, en 1982, d'un bail consenti à M. et Mme [O]. 2.

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la cession du bail au profit de M.

ayant confirmé par écrit, le 3 avril 1987 son accord pour la cession du bail, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES

[IQ] [KW] et Mme [RO] [KW] irrecevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse ; - autorisé la cession du bail à long terme consenti à M.

Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation

litigieux pour cession prohibée mais de la seule demande d'autorisation de cession du bail formée par M.

EN NULLITE DE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE VILA ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LA GROTTE DE CLAMOUSE ET DECLARE NULLE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

[I] relative à l'autorisation de la cession du bail du 22 février 2001 au profit de Mme [X] [I], - dit que M.

ordonné la cession du bail rural consenti le 28 décembre 1990 et renouvelé le 15 septembre 2008 à M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Mme Marie-Agnès C... ne peut se prévaloir d'un agrément de cession de bail.

aux époux X... et à leur fils Monsieur Jacques X... de libérer diverses parcelles, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE «Elle ne peut autoriser la cession du bail au profit de Monsieur Jacques X..., dès