Par une sentence rendue à [Localité 10] le 4 août 2008, le tribunal arbitral ad hoc composé de Mme [I] et de M. [T], arbitres, ainsi que de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 1 /2024 , 25 pages) Numéro

au cours de l'instance arbitrale, à laquelle elle n'avait pas été régulièrement appelée comme elle aurait dû l'être, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-41 du code de commerce

base de laquelle une instance arbitrale a été engagée. 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

A...une certaine somme, ainsi qu'aux dépens de l'instance arbitrale et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; que M.

civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon

se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en outre, le tribunal arbitral est

n'en avait pas fait état dans sa déclaration d'indépendance, que le fait n'était pas notoire pour la société AGI avant le début de l'arbitrage, qu'en cours d'instance arbitrale, l'obligation de se livrer

Le 1er juillet 2022, les sociétés Airbus, estimant que ce nouveau litige les opposant aux entités [Z] entrait dans le champ d'application de la clause d'arbitrage de l'accord de jonction d'instances et

que les arbitres avaient retenu qu'il n'y avait pas de fondement alternatif à la condamnation sollicitée par la société Victocor technologies ; Et attendu qu'en constatant que le tribunal arbitral avait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020, 8 pages) Numéro d'inscription

pas la compétence arbitrale pour les litiges entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire ce qu'il revient aux juges arbitraux de déterminer ; que tandis que M.

, que la société de droit luxembourgeois Yukos capital a sollicité l'exequatur en France d'une sentence arbitrale rendue à sa demande à New York, le 12 février 2007 par un arbitre unique statuant sous

R.G : 01/05347 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 décembre 1998 RG N° OUZILLE C/ SA BOUYGUES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT :

Par une sentence rendue à Paris 25 juillet 2014, le tribunal arbitral composé de MM. [Q] et [X], arbitres, et de M.

de Grande Instance de Strasbourg, en tout état de cause de dire l'appel non fondé.

part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit, sans constater que la joint venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié