sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 10

Code rural (nouveau)

La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application

Article 706-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou

Article 2

—

Champ d'application 2.1. Type de bruit. La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores. 2.2. Types de sources sonores.

Article 1.1

—

Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres

Article 170-02

—

Champ d'application Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze

Article R162-50-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65

Code de la sécurité sociale

Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale,

Article R512-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625

Article L2232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ

Article LO1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette

Article 9

—

l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail s'applique aux entreprises adhérant à la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987, l'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour : les entreprises comprises dans le champ

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Code de la sécurité sociale

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code

Article 235-1.01

—

Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large de jauge brute supérieure ou égale à 500, tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées à la résolution MSC. 235 (82) de l'OMI, dont la date de pose de

Article 120.1

—

Champ d'application La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

Article L7343-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Code du travail

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont tenues de laisser à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire

Article 210.1

—

Objet et champs d'application : La présente division précise les règles de jaugeage des navires battant pavillon français qui doivent être pourvus de certificats de jaugeage, en application de l'article 3 du décret n° 84-810modifié, ainsi que les modalités

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