Article 120.1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

Champ d'application La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.

Décisions citant cet article

256 décisions liées

Décisions mentionnant Article 120.1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

4 juillet 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857

20 septembre 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100996

20 septembre 2017

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

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