locaux sont placés sous l'autorité de chefs de services et de directeurs départementaux et de chefs de services régionaux, tous placés "sous l'autorité du directeur général de la concurrence", ce dont

locaux sont placés sous l'autorité de chefs de services et de directeurs départementaux et de chefs de services régionaux, tous placés "sous l'autorité du directeur général de la Concurrence", ce dont

de service et cadres est constitué, le deuxième collège comprend uniquement les techniciens et agents de maîtrise ; qu'en retenant que les ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux

, s'abstenir de répondre aux conclusions des parties civiles exposantes se prévalant tant de ces dépositions écartant toute voie de fait que des dépositions convergentes du chef du service de la police

du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, et le directeur départemental à Versailles ont été autorisés pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité

de 15% à 17,25%, mais aussi à payer le service deux fois.

imprévisible, insurmontable ni extérieure au service de la justice ; que, de ce chef encore, l'arrêt sera cassé sans renvoi avec mise en liberté d'office de l'intéressé ; "alors, enfin, que, dans un

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saint-Diedis, les conclusions

appel incident et n'a donc pas remis en cause le chef du jugement accordant à M.

Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M.

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité d'établissement

à la liquidation judiciaire de la société Conseils et services automobiles du Cher, ont formé le pourvoi n° A 19-12.542 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre

La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux

Y... avant la première mise en service était insuffisant et que ce contrôle aurait dû être effectué à chaque remise en service, sans constater les circonstances nécessitant l'examen du matériel et prévues

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande

Par décision du 3 janvier 2012, le greffier en chef de ce service a refusé de délivrer un certificat de nationalité française au requérant, considérant que M.