que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

invitation non déguisée à une relation sexuelle" et que "s'expliquait ainsi la prise de possession des clés du véhicule de la jeune femme afin de ne pas la voir abandonner cette invitation ou changer de choix

appartient au fournisseur d'un matériau de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil et d'information à l'égard de l'utilisateur; qu'en retenant que les constructeurs avaient opéré le choix

La responsabilité du gardien du fait des choses, sur le fondement de laquelle la responsabilité de la société In'li a été retenue, admettant l'exonération totale ou partielle du gardien en cas de faute

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

de Saône-et-Loire, le 11 juillet 1966, en qualité d'employé de bureau; qu'il a été promu cadre P1, coefficient 265 le 1er octobre 1981; qu'estimant avoir été injustement écarté de tout avancement au choix

2007 (n° 06-84.738, Bull. crim., n° 3) selon laquelle l'avocat qui fait une déclaration d'appel, ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait choix

aucun élément de preuve à ce sujet" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de communiquer les éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé pour arrêter son choix

de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

cet acte ne comportaient aucune ambiguïté, ni la moindre atteinte portée à sa pleine efficacité et alors que, d'autre part, la société rédactrice, qui n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix

des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel portait ainsi la responsabilité finale du choix

le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix

n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement dont il a relevé appel alors que, d'une part, dans ses conclusions, le département des Landes énonçait que s'il n'avait à aucun moment opéré le choix

des associés restant dans la société ; qu'elle a encore considéré qu'"il n'appartient pas au juge de se substituer aux associés pour opérer un choix entre le rachat des parts sociales et la réduction

payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

B... n'ayant pas eu d'autre choix que de laisser ses animaux à M. S...