de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix

Y..., désigné comme consultant, établissant que l'association avait appliqué l'avancement à trois ans en référence à ce qui se faisait à l'AFPA, tout en se réservant de l'appliquer au choix à partir de

moyen, que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix

Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ", "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

d'emprisonnement" ; alors que, selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

il est nécessaire de cantonner la sanction à quatre mois d emprisonnement ferme ; "alors que le juge ne peut prononcer une peine d emprisonnement sans sursis qu après avoir spécialement motivé le choix

s'est fondée sur des éléments qui n'étaient pas dans le débat; alors, d'autre part, que concernant les critères de qualification et d'ancienneté, la salariée avait demandé aux juges d'examiner si le choix

de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

Or, la clause du contrat au titre du choix de l'avocat est ainsi rédigée « l'assuré peut, soit choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à nous pour cette désignation.

Le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre du débiteur, en raison de l'impossibilité de redressement et du refus de bénéficier d'autres procéd

payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

de cette peine ; qu'en augmentant la durée de la peine d'emprisonnement ferme, prononcée sans motivation par les premiers juges, sans justifier le choix d'une telle peine d'emprisonnement, la cour d'appel

B... n'ayant pas eu d'autre choix que de laisser ses animaux à M. S...

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte

personnalité du prévenu, une peine d'emprisonnement sera prononcée ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

comprenait une clause de non-concurrence applicable à la suite de la rupture du contrat de travail "pour quelque cause que ce soit"; qu'il était mentionné audit contrat que le salarié serait "avisé de ce choix

au titre de 2020 de Madame X ; 2) la liste des fonctionnaires ayant bénéficié au moins une fois d'un avancement au choix avant d'être promu au choix au grade d'attaché principal au titre de 2020.

par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix