Toulouse renverra le dossier devant la Cour d'appel d'Agen ; - que par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation

l'arrêt par l'association Ethique et Liberté et Mme X... de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et d'avoir ordonné une mesure de publication, alors selon le moyen, que, d'une part, la citation

l'article 1648 du Code civil et fait courir la prescription de droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation

la procédure de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une demande formulée par la victime auprès de l'organisme social en vue d'obtenir une majoration de sa rente, assimilable à une citation

crus et que celle-ci ne saurait arguer d'une tolérance d'usage pendant cinq ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation

paiement des prestations de l'assurance maladie, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, et selon le premier, qu'une citation

Son action en responsabilité est donc également prescrite et son appel irrecevable ; 1°) ALORS QU'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

Il est de principe constant qu'une citation en justice portée devant une juridiction incompétente, même si l'action se poursuit devant le juge compétent en application des articles 96 et suivants du Nouveau

En application des dispositions légales en vigueur en 2006, la citation en justice, donné même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (ancien article 2246 du code civil) ; toutefois l'interruption

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA CITATION

caisse primaire d'assurances maladie aux fins de voir constater amiablement la faute inexcusable de l'employeur constitue un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivaut à la citation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION; QUE SI L'ASSIGNATION

attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation

société Moyse de l'incompétence de la juridiction saisie révélait sa mauvaise foi, cependant qu'en saisissant la juridiction incompétente, la société Moyse entendait uniquement faire valoir ses droits en justice

entreprises Legros Burette, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : "Une citation

l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; Qu'en vertu du premier, une citation

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE REFUSER DE DECLARER PRESCRITES LES CHARGES DE COPROPRIETE RECLAMEES ET CORRESPONDANT AUX ANNEES ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS A LA CITATION