quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X...-Y... , l'avis de M.

, avocat de M.

DE PARIS EN QUALITÉ D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant et représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

introductive d'instance fixe seule les limites de la poursuite quant à l'objet de la poursuite et les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; que le juge Y... a estimé que « qualifier la délivrance

Seys, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [F] [K], et les conclusions de M.

Adrienne nationalité : française, profession : RetraitéJamais condamné demeurant : ... 80680 ST FUSCIEN Prévenu, LIBRE, intimé, comparant, assisté de son Conseil la SCP MONTIGNY ET DOYEN, avocats

Le Y... du Chêne 72230 ARNAGE Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître DOURDIN, avocat au barreau de PARIS.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, les faits tels qu'ils sont rappelés dans la prévention, ne laissent aucun doute sur les infractions qui étaient poursuivies

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

de constater la nullité des jugements du 6 mars 1986 qui avaient omis d'annuler les citations litigieuses en l'absence de comparution des prévenus ; "alors enfin que la nullité des citations et celle

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

La convocation, destinée au requérant, fut envoyée à l’adresse privée de sa fille, à Berne. Une copie fut également envoyée à l’avocat de celle-ci pour information.   15.

Demeurant 2 rue Rameau - 78000 VERSAILLES comparant, assisté de Maître GORGUET avocat au barreau de PARIS + conclusions, et Maître LANDON Frédéric, avocat au barreau de VERSAILLES RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.