et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..

le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement ainsi accordés, et 15 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause

[E] du 14 juin 2021, auquel était joint un bordereau de transmission de pièces, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquelles ont été transmises par voie électronique le même jour, Vu l'acte

[P], alors : « 1°/ qu'en écartant la nullité de la clause de non-concurrence, après avoir constaté que cette clause définit son périmètre comme étant l'étendue géographique actuellement couverte par

est tenu d'un devoir d'efficacité de sorte que l'acte qu'il rédige doit produire les effets que ses clients en attendent ; que la disparition actuelle et certaine d'un évènement favorable constitue une

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il

de la clause de non-concurrence visée dans l'acte de cession, et de dire que la société Surdiscount s'est rendue complice de la violation de la clause de non-concurrence contractée par les consorts

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Limoges, 18 décembre 1997) que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2021), par acte du 5 octobre 2013, Mme [P] a vendu un appartement à Mme [L]. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par acte

Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

sollicité la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une déclaration d'inaptitude définitive à la plongée sous marine liée à une asthénie persistante à l'effort, celui-ci lui a opposé une clause

admettre que l'acte de vente du fichier ne comportait pas une clause d'exclusivité tout en soulignant qu'aucune précision n'est donnée sur son contenu, que l'arrêt est donc entaché d'une contradiction

L'acte authentique de vente n'a pas été signé entre les parties à l'expiration du délai convenu. 4.