d'un an après la résiliation, à défaut de mise en demeure de la société Tiberi ; - sur le fond, la collectivité de Corse n'est pas fondée à se prévaloir d'un avenant du 16 juin 2011 relatif à la clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1985) d'avoir, pour l'établissement des comptes entre les parties, fait application d'une clause d'actualisation du prix prévu au contrat, alors, selon

des prix pour définir son offre ; - elle ne saurait se prévaloir de la crise du COVID-19 qui avait largement produit ses effets à la date de conclusion du contrat ; - la clause d'actualisation des

entreprise et les coûts réellement supportés dans le cadre de l’exécution du marché entre février 2022 et la date de réception des travaux ; ce surcoût a bouleversé l’équilibre financier du contrat ; - la clause

L'article 8.5 des conditions générales de cet acte intitulé « Clause de révision du loyer » prévoit en son alinéa a « clause d'actualisation » que le loyer fixé sera réajusté pour la première fois la prise

Sur la demande de réputer non écrite la clause de répartition des tantièmes de parties communes Les consorts [M] [W] demandent au tribunal de " dire et juger réputée non écrite la clause actuelle de répartition

Ils ont ainsi introduit une distinction que rien ne justifie puisqu'en effet, la clause relative à l'actualisation concerne l'ensemble des prestations contenues dans la lettre de mission.

a demandé au tribunal de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à lui verser une somme de 448 801,56 euros correspondant au montant dû au titre des clauses

interprofessionnels ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties liées par des conventions valables" et que, "pour la même raison", la société Chaux ne peut obtenir d'indemnité pour sanctionner la rupture de "clauses

des prestations non exécutées par l’entreprise à hauteur de la somme de 1 962,20 euros, en outre, une somme supplémentaire de 6 550,67 euros a été portée au crédit du titulaire en application de la clause

de révision du loyer, qu' «'à titre de condition particulière, les parties conviennent de supprimer l'article 8.5 a) relatif à la clause d'actualisation.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, saisi dans la limite des conclusions de l'entreprise de sa demande tendant au règlement définitif du marché, a appliqué la clause

du marché en application du B de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.31.

Elle conteste l’application d’une clause de révision, indiquant que ni l’acte d’engagement signé entre les parties, ni le cahier des clauses générales (CCG) ne prévoient de clause de révision de prix,

L'article 7.4 du cahier des clauses particulières du marché de contrôle technique litigieux stipule que le délai global de paiement est de trente jours.

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

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