le 27 septembre 2001 et qu'aucun contrat de fourniture à long terme n'a été signé ; que la société LSDH ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande d'indemnisation, la société SGI a invoqué la clause

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

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compromissoire stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû

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