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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300854
8 décembre 2021
Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat. 4.
61372356cd580146774087d5
24 novembre 1999
, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en
ECLI:FR:CCASS:2017:C300183
9 février 2017
2010 à la société Flo un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; que la société Flo l'a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
Le 1er juin 2012, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute
comm
61372393cd5801467740b96b
21 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management associates international (MAI
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665
18 novembre 2020
de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G...
613722b1cd58014677400338
1 octobre 1996
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude
ECLI:FR:CCASS:2020:C300963
26 novembre 2020
à démolir, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité. 2.
civ1
613722d8cd5801467740234e
11 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00472
28 juin 2023
Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5
ECLI:FR:CCASS:2023:C100238
5 avril 2023
[H] [U] étant décédée le 31 mai 2020, son ayant droit, Mme [D], est intervenue volontairement à l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
X... ; que, le 8 janvier 2013, se prévalant de la clause d'indemnité de rupture figurant dans la convention du 12 mars 2004, M.
61372471cd5801467741587c
15 mars 2005
Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de
6137210acd580146773f080c
7 juin 1989
1°/ Monsieur Yves A..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ Madame Nicole A... née X..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai
ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
13 juillet 2016
K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de La Brie, 2°/ la société de La Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329
18 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2023) et les productions, la société Atar a consenti à la société LMG Lyon Mag Group (la société LMG), des concours financiers par voie d'apport en compte courant pour
cr
61372602cd5801467742240a
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:C100813
16 décembre 2020
Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur du jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar, prononçant l'adoption plénière par elle des enfants
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
X... en sa qualité de mis en examen alors qu'il ne l'avait été que le 27 mars 1996, d'autre part, de ce que les officiers de police judiciaire avaient entendu le témoin Marc Y... en présence de Jean-Claude
6137226acd580146773fcc4c
4 avril 1995
Christian Z..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1990 et 29 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de
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