Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Article 4

—

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 22

—

Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste et à France Télécom.

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article 109

—

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article R 1424-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

Code général des collectivités territoriales

Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.

Article R173-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code de l'énergie

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation

Article 9

—

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 13

—

L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions

Article 50

—

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.

Article 26 BIS

—

Toute décision concernant tant l'attribution des prestations que la prolongation du service de celles-ci est prise par la caisse de subsistance, sauf dans le cas où la prolongation des prestations suppose le changement du régime auquel l'assuré est soumis

Article 4

—

A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Article 6

—

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.

Article 15

—

Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection.

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