Sur les clauses pénales prévues aux contrats Le tribunal retient à bon droit que : ' l'acte de cession du fonds de commerce par la SARL [9] stipule en page16 : « Dans l'hypothèse où le cessionnaire

en les donnant à bail par acte authentique en sus de ceux sis [...]              

"toutes pièces nécessaires à la perfection de l'acte de réitération authentique..."

Cet élément non cédé fera l'objet d'une cession ultérieure par le cédant au profit du cessionnaire moyennant un prix de 1. 500 € payable comptant à l'acte authentique à réitérer dans les 90 jours des présentes

X..., dont l'exercice emportait nécessairement une atteinte à l'intégrité des oeuvres, que la société AKG s'était engagée à respecter le droit moral du photographe, quand aucune clause n'exigeait son accord

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

for contenue dans l'acte de cession ne pouvait être invoquée qu'entre les parties au contrat, ce que n'était pas M.

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

Sur ce, l'acte l'authentique du 21 octobre 2015 comporte une clause qui stipule que le bailleur : "consent à la cession de droit au bail et au renouvellement de ce bail à son expiration au profit du cessionnaire

2 du décret du 30 septembre 1987, une catégorie de véhicule distinct de l'ambulance seul visé dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique de vente, en violation de l'article 1134

protocole de cession, la clause prévoyant une réduction du prix de cession en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours des exercices 2005 et 2006 serait caduque si I...

Henri X...avait été autorisé à exploiter une activité de traitement et de stockage de ferrailles industrielles et de métaux divers sur des parcelles dont il était propriétaire ; que par acte authentique

l'acte de cession par la société Foncière Richelieu au profit des époux [B] résultant d'actes sous seing privé signés antérieurement, les 9/4/2004 et 28/6/2004 ; qu'il n'a été sollicité, par aucune des

acte authentique.

X... ès qualités oblige la société Datep à se conformer à toutes les obligations résultant dudit bail et à en exécuter toutes les clauses, charges et conditions, entendant que lesdites obligations, clauses

dans l'accomplissement de ce mandat en omettant de se conformer à la clause du bail subordonnant cette cession au consentement écrit de la bailleresse et exigeant l'établissement d'un acte notarié, et

AD. et les cédants ont vendu leurs dernières parts à celle-ci ; que ce protocole a été confirmé par un acte du 22 mai 2002 au terme duquel la cession a été régularisée et il a été pris acte de la démission