chose impropre à sa destination c'est à dire à l'usage normal que l'on peut en attendre , et tel est le cas pour la panne immobilisante d'un véhicule, rendant impossible l'usage de la chose.

de non-concurrence contenue à son contrat était nulle faute de stipulation d'une contrepartie financière ce qui rendait impossible l'existence d'une transaction sur cette clause, ne constituait ni une

X..., a retenu qu'aucune pièce ne venait corroborer l'affirmation émanant de celui-ci d'une attitude de l'employeur à compter du 29 août 2004, caractérisant un harcèlement moral et rendant impossible la

impossible la poursuite du contrat de travail. 7.

son accord à sa mutation à Blainville et qu'une réunion y était organisée, Olivier X... a, dans le même temps, postulé à d'autres fonctions à LYON ; QUE bien que le contrat de travail comporte une clause

suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait La Valignette-Dutto frères, dont le siège social est Côte Neuve Mas Thibert par Arles, 13200 Arles, représentée par ses représentants légaux en exercice

;était référé à l'article 19 du contrat d'exercice professionnel, prévoyant une conciliation préalable obligatoire avant tout action contentieuse -, ne signifie pas pour autant qu'il ait

litigieuse des conditions générales de vente de la société Christie's France, que les « caractéristiques du marché de la vente des objets d'art rendent impossible toute dérogation, à peine de créer des

En effet, cette clause limitée dans l'espèce et dans le temps ne rend pas impossible pour le docteur L... l'exercice de son activité et est dès lors valable ; qu'il est constat que le docteur L... a exercé

X... en presque 23 ans de relations contractuelles, ne permettait pas de retenir qu'ils revêtaient une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

et le classement de l'entreprise en matière d'installations classées.

La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur » ; que les travaux parlementaires viennent confirmer

de vos fonctions de directeur administratif et financier rendant immédiatement impossible votre maintien au sein de l'AGIVR.

B... rendait impossible son maintien dans les fonctions de directeur général et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

La plainte de notre client révèle ainsi une certaine négligence et désinvolture dans l'exercice de vos missions.

événements en cours rendent probables, â condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ...

diplômes et titres à finalité professionnelle, à l'exception de ceux pour lesquels un décret en Conseil d'Etat prévoit une dérogation pour des raisons tenant à leur nature ou aux conditions d'exercice

Les conséquences de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise même pendant un préavis.