qui, obscure ou ambiguë, est de nature à l'induire en erreur sur l'étendue ou la durée de la garantie ; qu'en outre, les clauses des contrats proposés par un professionnel à un non-professionnel s'interprètent

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

Melle X... d'assurer une permanence était motivé par les contraintes que cela entraînait ; Mais attendu d'une part que l'interprétation d'un contrat quand elle est rendue nécessaire par le caractère ambigu

février 1999, que par ailleurs elle constituerait une clause exonératoire interdite en matière d'assurance obligatoire, force est de relever que cette clause est ambigue au regard de la garantie acquise

X... a fait délivrer en 1993 un commandement de payer visant la clause résolutoire; que la société Combis l'a alors assigné en annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir la demande,

nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

première convention, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et par suite violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le rapprochement de la clause

, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel ; qu'en l'espèce, le caractère ambigu de la clause litigieuse, relative à l'impossibilité définitive pour l'adhérent

stipulant sans ambiguïté que le remboursement du pourcentage de 18,40 % que M.

du contrat dont l'ambiguïté naissait du rapprochement avec une autre clause du même contrat, ainsi qu'avec une autre clause de la lettre d'embauche; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

les clauses ambigües dans des conditions générales doivent être interprétées en faveur de la partie qui ne les a pas rédigées, a méconnu la loi des parties et violé en conséquence les articles 1173 et

décembre 1987), a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause

La cour relève que la clause étant ambigue, il convient de l'interpréter en recherchant la commune intention des parties lors de sa conclusion : le renouvellement du bail étant incompatible avec la remise

forme un acte par lequel une société commerciale achète une revue appartenant à une association de retraités de la gendarmerie et de veuves de gendarmes, et intitulée " Contact Gendarmerie ", avec une clause

alléguée du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au

Il soutient que les clauses contractuelles relatives à la revalorisation de la rente sont ambiguës et qu'elles doivent être interprétées en sa faveur.