Codes de loi français

Article 317-3

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article R351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.

Article 48-1

accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par le titulaire de la carte professionnelle au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle

Article 1

subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle

Article Annexe art. 44

Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle. Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.

Article Annexe art. 39

affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ; A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires agréés sont tenus d'appliquer à leur clientèle

Article 93

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes : 1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

mer propre est tenu : - d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ; - de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de mer

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2.

Article 4

professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs Accueillir et animer la clientèle

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle

Article 321-11

II. - Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 321-10, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du l, à condition

LEGIARTI000049335676

. - accueillir la clientèle ; Anglais Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour : - accueillir la clientèle ; Sécurité routière spécifique à l'usage et à la conduite de motocyclettes

Article ANNEXE

Il prend en compte les recommandations du document unique concernant les mesures de sécurité propres à l'entreprise.L'évolution de la réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires et l'intégration de modes de production prenant en compte

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois.

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance

LEGIARTI000027899536

Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).