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304 062 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00719

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8685cdc6046d47eb7f3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e56

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

de commerce, et, en application des dispositions de l'article L. 430-9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier, compléter ou résilier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

ordinaire des associés de la société Mac Manus en date du 1er mars 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-21 du code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd64

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai de trois jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fbd

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... représentait ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-112 du Code de commerce ; 2 / que pour exercer l'action en rapport prévue par l'article L. 621-112 du

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48813

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c6acdc6046d47cb5227

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a30dcdc6046d47d4f519

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

ALOR<!--Suivant acte reçu par Me Jean-Baptiste PANTOU, Notaire associé à VALENCIENNES le 15 Juillet 2016, enregistré au SIE de Valenciennes Val de Scarpe le 19 Juillet 2016, bordereau 2016/1297, case n° 1.Adresse du précédent propriétaire : SARL ALOR, 3 Route Nationale 2, 59440 DOURLERS Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'article L 141.12 du Code de Commerce-->

SIREN 539336768GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

Restauration et traiteur, la préparation et la vente de repas et de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ou à livrer, l'organisation de banquets et de cérémonies

03/08/2016

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Immatriculations et autres annonces RCS A

PRESS ONE<!--Suivant acte authentique en date LES SORINIERES (Loire-Atlantique) du 31 mars 2016. Domicile ancien propriétaire : 8 avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE. Domicile nouveau propriétaire :8 avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE . Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L 141-2 du code de commerce-->

SIREN 819545005GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Pressing

20/04/2016

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Immatriculations et autres annonces RCS A

KAMELEO<!--Suivant acte notarié en date du 29.02.2016 - Domicile ancien propriétaire : 3 boulevard Robert Schuman 44000 Nantes - Domicile nouveau propriétaire : 3 boulevard Robert Schuman 44000 Nantes - Date d'effet : 29.02.2016 - Oppositions : domicile est élu en l'Etude Notariale BERNARD BREPSON-DIDIER THOUZEAU-JEAN GASTE 25-27 RUE DE BEL AIR BP 41021 44010 NANTES CEDEX 01 - Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de Commerce-->

SIREN 394989149GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Café - Bar - Restauration

20/03/2016

Voir →