des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

au code des marchés publics, sans distinguer selon la date de passation des marchés, que les contrats d'assurance, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont donc des

, ces dispositions n'imposaient pas que cet ordre fût consulté sur le projet de décret portant code des marchés publics ; Considérant que le code des marchés publics comporte des dispositions permettant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

des marchés publics aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble l'annexe à ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative

les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le "décret-loi" du 12 novembre 1938 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret

des marchés publics pour 2014 et 2015.

appropriées ; Sur les conclusions dirigées contre le 7° de l'article 3 du code des marchés publics : Considérant que la directive n° 92/50/CEE susvisée soumet la passation des marchés publics de services

NANTI QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ACCORDANT UNE PRIORITE

du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45

de justice administrative; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de

des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de travaux et de prestations de service passés, en application du code des marchés publics, entre la société Somival, agissant comme mandataire de la commune de Crocq, et les constructeurs, notamment

des communes ; le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant que ledit contrat, qui n'est pas intervenu dans le délai de trois ans à compter

soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, prise par le gouvernement en vertu de cette habilitation : « I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente

des marchés publics était applicable aux marchés passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics