de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'arrêté du 16 mai 2003 du préfet d'Eure et

L'AVAIENT AFFIRME, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE COUDERT N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER " QUI S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX SEULS ARBRES COUPES

151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant des documents d'aménagement forestier prévu aux articles L. 212-1 et suivants du code forestier : 9.

L. 341-6 du code forestier ; - le reboisement prévu est insuffisant.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au projet de classement comme forêt de protection en vertu de l'article R. 411-4 du code forestier : " Le préfet désigne par arrêté un commissaire

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, qui modifie diverses dispositions du code forestier, du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M.

Une décision implicite de rejet est intervenue six mois plus tard, le 18 mars 2024, en application de l’article R. 341-7 du code forestier.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs par défaut de réponse