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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137268ecd5801467742685c
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137265ccd58014677424f7c
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
27 janvier 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740146e
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722dccd5801467740265f
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722decd5801467740280f
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba0
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba5
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401e11
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401fb2
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402035
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211c
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b4f
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402118
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740139d
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740139e
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022a6
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur, qui prévoit une augmentation du coefficient
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