AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
[B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir retenu la qualité de coemployeurs des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, et a condamné solidairement celles-ci à lui payer
Source officiellePage 8 sur 31
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
[U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir retenu la qualité de coemployeurs des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, et a condamné solidairement celles-ci à lui payer
Source officielle