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555 résultats pour « coemployeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00428

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'égard de la société Labcatal tendant à juger que celle-ci a la qualité de coemployeur et que son licenciement est nul, de le débouter

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01120

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de diverses sommes, et de la condamner au paiement de ces sommes, alors « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

unique du pourvoi incident éventuel des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Recylex avait la qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S] fait grief à l'arrêt de décider que la société [V] distribution n'était pas son coemployeur et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que deux sociétés d'un même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00291

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de juger que la société Axios systems PLC n'avait pas été leur coemployeur

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; Sur le premier moyen : Attend que les salariés font grief aux arrêts de dire que la société Funkwerk ne pouvait être qualifiée de coemployeur

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00782

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et de rejeter l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre, alors selon le moyen : 1°/ que la qualité de coemployeur peut être reconnue à une société juridiquement distincte d'une autre, elle-même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[K] et d'autres salariés de la société Elba La Monnerie ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en se prévalant à titre principal de la qualité de coemployeurs des sociétés Hamelin et

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

J..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur

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soc

6137251bcd5801467741b03d

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

1995 pour quatre d'entre eux, sans mettre en évidence l'existence d'une confusion entre ces différents syndicats de copropriétaires, soit à partir de motifs inopérants à établir leur qualité de coemployeurs

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00493

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Duscholux AG, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au vu des jugements frappés d'appel décrivant sans ambiguïté une société Duscholux Holding AG comme coemployeur

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

avec la société AGC David miroiterie, au paiement de cette somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

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soc

613724d8cd58014677418d67

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

2005) d'avoir annulé la désignation de la salariée comme déléguée syndicale de l'établissement agence de Nice de la société La maintenance de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de coemployeur

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

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soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que deux employeurs exerçant conjointement une autorité sur une salariée sont coemployeurs

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00309

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

que les salariés faisaient valoir que la société Axa Assistance Canada Inc était tenue de la totalité de ces sommes, de sorte que le rejet de leur demande tendant à voir reconnaître la qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société SNJH soit reconnue en qualité de coemployeur

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00427

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Groupe ternois entreprises et XL habitat ne sont pas ses coemployeurs et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société

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61372229cd580146773fabad

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

France avait la qualité de coemployeur de M. Z..., sans caractériser le contrôle qui aurait été exercé par la X... France sur l'activité de M.

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soc

6137250fcd5801467741aa07

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié est lié à des coemployeurs, le licenciement prononcé par l'un d'eux est réputé

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