AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00428
12 mai 2026
12 mai 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'égard de la société Labcatal tendant à juger que celle-ci a la qualité de coemployeur et que son licenciement est nul, de le débouter
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01120
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de diverses sommes, et de la condamner au paiement de ces sommes, alors « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une
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