la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017), que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité

que ceux des comptes bancaires, par le truchement desquels les détournements transitaient et qui étaient ceux du comité d'établissement d'Alcatel Colombes, étaient tous ouverts dans un établissement bancaire

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM, a soumis au Comité

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au Comité

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité

France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité

central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise comptable, une mission d'assistance

et à Chef du Pont, a convoqué en session extraordinaire les comités d'établissement intéressés, puis le comité central d'entreprise ; que les 15 et 17 avril 2003 a été signé un accord stipulant notamment

U... est affecté à l'établissement de Montesson les Rabaux et exerce par ailleurs un mandat de délégué syndical et de membre du comité d'établissement ; que le 4 février 2015, le salarié a saisi la juridiction

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 10 février 1994), qu'à l'issue de la réunion du comité

X... représentant syndical au comité d'établissement Guyane de la société RFO ; que le 23 mai 2005 le syndicat l'a désigné délégué syndical au sein du même établissement ; que le 29 juin 2005 l'intéressé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Est, étant beaucoup plus grand que les simples magasins au sein duquel les

EXPOSE DU LITIGE : Le comité d'établissement de la société Fould Springer, devenu le Comité social et économique Springer, ci après CSE Springer, venant aux droits du Comité d'établissement de [Localité

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre

Le 29 mai 2018, deux projets relatifs à l'organisation de ces deux directions ont été présentés au comité d'établissement commercialisateur (le comité d'établissement).

d'établissement et des délégués du personnel de l'UES [6] a été conclu le 7 mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants