CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R446-12-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent des articles L. 111-2 à L. 111-50.
Article R443-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 98
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 443-9-2, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.
Article R443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 443-9-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.
Article R446-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
prises par la Commission de régulation de l'énergie ; 10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre
Article D141-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23
continentale, une estimation du coût de l'énergie non distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L. 141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
Article R121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60 doit lui être adressé.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit d'octroi, soit de refus de la certification.
Article R271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
Article D111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
Article D336-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L. 111-29.
Article R333-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article R443-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article R443-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article L134-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux
Page 8 · 42 569 résultats