Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité social d'administration

Article R2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.

Article 1

—

La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres

LEGIARTI000050131972

—

Les présidents des comités régionaux de la conchyliculture sont invités aux réunions des trois secteurs du groupe “ production ” et à celles du groupe “ distribution et transformation ”.

Article R233-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ; 3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.

Article 50

—

Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.

Article 3

—

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel.

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de

Article Annexe 1

—

BASSINS OU GROUPEMENTS COMITÉ DE BASSIN Escaut, Somme et cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord. Comité de bassin d'Artois-Picardie. Meuse. Comité de bassin de Rhin-Meuse. Sambre.

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

collège de résolution évalue, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable de ces mesures sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Article 1

—

La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :

Article R414-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Code de l'environnement

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Article R233-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations

Article L356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les cas où une entreprise

Article D532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Le classement, prévu par l'article L. 532-1, des utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme défini à l'article D. 532-2 et des caractéristiques

Article 4

—

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat en est assuré par la direction de la musique et de la danse.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.

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