Codes de loi français

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :

Article 3-2

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant

Article 371 Z undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

de l'agrément, il est tenu compte de l'action exercée par l'organisme mixte pour, d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant de ses adhérents industriels, commerçants

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Article 1

des métiers de l'ameublement et de la décoration ; Groupement national de la photographie professionnelle ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Fédération nationale des taxis indépendants ; Fédération nationale des syndicats de commerçants

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant

Article L123-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant

Article 1

aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 1° Agent immobilier ; 2° Boucherie ; 3° Boulangerie artisanale ; 4° Centre équestre ; 5° Charcuterie ; 6° Coiffure en salon ; 7° Activités commerciales et artisanales ambulantes

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Ils prévoient en outre les clauses suivantes : 1° Les organismes mixtes fournissent les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient pas

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C : a) Aux fabricants ou commerçants

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier