-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant. II.

Article 3

—

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.

Article 3

—

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

Article 3

—

Article 3

—

Article 3

—

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

Article 3

—

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission

Article Annexe 2

—

des jeux Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle F 107

Article 8

—

Cet appel est obligatoirement porté devant la commission nationale des bourses dont les membres sont nommés chaque année par le ministre.

Article R511-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lesdites listes sont établies, en application des mêmes critères, par les recteurs d'académie pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 3-1

—

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Agent technique de centrale béton prêt à l'emploi. 224 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux. ― Centre national d'études et de formation

Article L852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour

Article 1

—

aquatiques et commissions en dépendant. 67° Commission de discipline nationale des praticiens conseils ; 68° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline nationale des praticiens conseils. 69° Commission

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