l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Pays Santon, dont le

par jugement du 9 mars 1988 rendu à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1986 qui avait donné acte au mari de son engagement d'assurer seul le remboursement des dettes de communauté

d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ; que, de même, en faisant état d'une « évidente communauté d'intérêts » entre M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 juin 1988), statuant sur les difficultés nées au cours de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z..., d'avoir rejeté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 juillet 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement par le mari d'échéances du prêt pour le compte de la communauté

3 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le dessaisissement frappant son mari et les actions entreprises par le liquidateur, dont la vente de l'immeuble appartenant à la communauté

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNAUTE

européenne, de la directive 76-207 du conseils des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20

Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 19 mai 1947 sous le régime de la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

point entrés en communauté; d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article 1441 du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution

l'Agence Reuter et Reuters Services SA, alors que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté

[G] n'avait pas commis de faute civile, alors : « 1°/ que l'existence d'une communauté d'intérêts, exclusive de la commission du délit de diffamation publique, doit être appréciée concrètement au regard

relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, ce qui ne peut résulter de la seule appartenance à une communauté

"aux motifs propres qu'après avoir analysé les prétentions de chacune des parties le tribunal, par une motivation précise et circonstanciée, a rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés