Codes de loi français

Article 9

A. - Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats.

Article 2

Pour la seconde épreuve d'admission du concours interne, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son projet pédagogique. " Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités

Article 706-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 97

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de

Article 38

Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour

Article 380-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

public, soit d'office.

Article 4

Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.

Article 5

Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.

Article Annexe I

de l'intérieur Concours réservé Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier

Article L541-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article L142-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire

Article D334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ; 2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours

Article 4

, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Article Annexe II

L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.

Article 15

Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.