Article L142-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

142 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-5 — à vérifier avec chaque décision.

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